Loi et constitution!

17 avril 2023

« Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle. »

Déclaration de Robert Badinter

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Loi et constitution!

« Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle. » Déclaration de Robert Badinter

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