APA : Abrogation de la mesure des 1,5€ par heure d’aide à domicile supporté par les personnes âgées

24 avril 2018

Expression du groupe des Elus socialistes et républicains au Conseil départemental.

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Rappel historique :
- Le 26 avril 2013, la Commission Permanente du Conseil départemental de l’Orne a adopté un rapport prévoyant une participation financière supplémentaire de 1,5€ par heure d’aide à domicile pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie.
- Depuis cette date, notre groupe a demandé, à chaque occasion, au Département de mener une évaluation des impacts de cette politique sur les usagers et les associations d’aide à domicile. Aucune évaluation n’a jamais été menée.
- Lors de la session du 2 octobre 2015, un rapport de la Chambre Régionale des Comptes épinglait la mesure des 1,5€ et édictait une obligation de faire : « se conformer aux règles d’attribution de l’APA définies par la loi et respecter les procédures budgétaires et comptables en vigueur dans le cadre de son versement ». Cette obligation n’a pas été suivie d’effet.
- Lors de l’assemblée plénière de décembre 2017, le groupe a décidé, face à l’immobilisme et l’absence de réponse de la majorité, de demander officiellement l’abrogation de cette mesure illégale et inégalitaire.
- Nous avons envoyé un courrier officiel au Président du Conseil Départemental en recommandé demandant cette abrogation. La réception officielle datait du 8 décembre 2018. Nous n’avons reçu aucune réponse dans les 2 mois de délai imparti. Nous avions donc entre le 8 février et le 8 avril pour porter devant les tribunaux notre recours.

 

Actuellement, nous n’avons pas souhaité porter notre recours auprès du Tribunal administratif.

Pourquoi ?
- Cette décision n’est pas devenue juste, au contraire. Elle reste illégale, inique, inéquitable et inégalitaire. Elle n’est imposée qu’aux ornais alors que les montants de l’APA doivent être les mêmes sur tout le territoire national; il s’agit d’un forfait qui ne tient pas compte des revenus, à ce titre elle fait porter proportionnellement une charge plus lourde aux personnes âgées aux revenus les plus faibles.

- Nous avons rencontré les associations d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’APA. Celles-ci nous ont fait part de leurs difficultés multiples : problème d’équilibre financier, difficultés de recrutement, métier difficile donc peu attractif, frais de déplacement en augmentation du fait de la segmentation des heures… Auxquelles s’ajoute aujourd’hui la perte programmée des emplois aidés. Le coût négocié avec le Département est inférieur au coût réel. C’est bien la pérennisation qui est en jeu.

- Depuis 2013, le Département a considéré que la gestion des 1,50 € serait effectuée par les associations qui conservent 50cts et ne reçoivent pas l’équivalent d’un euro par heure et par bénéficiaire de la part du Département. En fait, très rapidement, l’augmentation de façade de 50cts du coût horaire s’est avérée obsolète. Depuis cette date, le Département applique une augmentation arithmétique de 0,5% par an, sans s’interroger sur le coût réel d’intervention.

- L’objectif des 1,50 € était finalement pour le Département, d’abord, de faire des économies. Alors que le prévisionnel 2013 identifiait une économie de 800.000 €, le Compte Administratif 2013 a montré que cette économie était de 1,1M€. En 2014, première année pleine du dispositif, l’économie réalisée était de 1,6M€.

Nous avons constaté lors du dernier Compte Administratif (2016) que les heures d’APA à domicile avaient diminué, alors que le vieillissement progresse et que les évolutions des GIR (Groupe Iso-Ressources : niveau de perte d’autonomie) devraient plutôt aller vers une augmentation des heures d’intervention.

Les arguments essentiels du Département portent sur 2 réalités :

- la solidarité envers les personnes âgées doit être traitée au niveau national (5e risque)

- dans notre département vieillissant, les coûts d’APA ont vocation à augmenter de manière arithmétique.

 

Pour autant, la nécessaire solidarité avec nos séniors nous impose de répondre au besoin de maintien à domicile le plus longtemps possible. La mesure des 1,5€ va a l’encore de cet objectif, chaque personne âgée calcule selon ses ressources le nombre d’heures dont elle peut supporter le coût. Beaucoup font alors le choix de ne pas utiliser dans son ensemble le plan d’aide qui leur est dévolu. Il en résulte une baisse d’activité qui met en péril les associations d’aide à domicile, mais aussi et surtout, des conditions de vie dégradées et un impact sur la santé de ces personnes âgées. Elles doivent arbitrer leurs choix entre des heures d’aide au ménage, à la toilette, aux repas, elles ne reçoivent donc pas toute l’aide dont elles auraient besoin.

Nous avons décidé de surseoir à notre requête auprès du tribunal administratif, parce que nous ne voulons pas mettre en plus grand péril encore les associations qui interviennent auprès de nos séniors. Pour autant, face à la réalité des enjeux et aux nécessités qui les accompagnent, il est indispensable d’avoir un débat et une réflexion collective pour mettre en place un réel plan d’action sur ce sujet d’importance. »

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