CD 61: Assemblée plénière du 30 juin 2016.

4 juillet 2016

Les interventions de Vanessa BOURNEL et de Jean-Claude PAVIS, au cours de cette session (Les autres interventions des Elus Socialistes et Républicains sont consultables sur le site du groupe. Voir le lien en bas de page).

-Adaptation du règlement intérieur du fond solidarité logement.

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Outre une volonté de maitrise des dépenses,  votre rapport montre le souhait de responsabiliser les locataires. Souhait que nous comprenons.

Votre rapport prévoit l’application de ces nouvelles règles au 1er juillet 2016 alors qu’en réalité, nous avons constaté qu’elle était déjà appliquée depuis le 1er mars…

Ce dysfonctionnement, ou cette expérimentation si vous préférez, nous permet toutefois après 4 mois d’application de faire le constat suivant :

- les locataires peinent à réunir ces sommes conséquentes. On peut comprendre qu’avec un revenu de 480 euros il est difficile de donner 150 euros.

- Cela entraine de fait un mécontentement des bailleurs qui, faute  de paiement, ne peuvent louer leurs biens et les logements restent vacants.

Suite à ces constats, notre groupe vous suggère d’étudier sans attendre la proposition suivante concernant les modalités de paiement de la somme demandée aux locataires concernés : La mise en place d’une avance remboursable.

Vanessa BOURNEL

- Réforme de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA.

Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (Loi ASV), proposée parle gouvernement, était attendue. Je crois  que nous devons nous féliciter de l’adoption de cette loi, qui a, après un riche travail parlementaire, été votée par les deux chambres, l’assemblée nationale et le sénat.

Qu’il s’agisse de prévention de l’autonomie –avec par exemple l’aide à la nécessaire adaptation des logements-, d’accompagnement de la dépendance –je pense au soutien aux aidants familiaux, mieux reconnus- ou de la mobilisation de la société toute entière au défi du  vieillissement, ce texte trace des perspectives réalistes, adaptées aux capacités de financement de la nation, via notamment  la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, elle-même financée par la solidarité nationale.

Bien sûr, il s’agit d’un défi pour les conseils départementaux, qui ont la mission de mettre en œuvre cette politique d’adaptation au vieillissement. C’est un défi pour nos services, pour qui cette mise en œuvre va représenter une charge importante. Nous devons  au passage féliciter les personnes en charge de ce dossier au sein de la Direction Dépendance Handicap du Pôle Sanitaire et Social, qui ont fait une présentation fouillée de ces enjeux devant notre 3ème commission.

Concernant la réforme de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) à domicile, dans votre rapport, Monsieur le Président,  vous indiquez que la nouvelle charge pour 2016 est estimée à 1 626 000 € et vous indiquez que la compensation financière de la CNSA sera de 1 502 585 €. Vous proposez de limiter l’inscription de la dépense nouvelle à ce même montant.

Si on retient l’hypothèse que votre estimation est juste, comment comptez-vous adapter la dépense à l’inscription proposée aujourd’hui ? Ou envisagez-vous proposer une DM en fin d’exercice, si cela s’avère nécessaire afin de répondre aux besoins des personnes concernées ?

Jean-Claude PAVIS

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